J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22425
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Décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
NOR : EQUP0301724D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 451-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment en son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu le décret no 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.Article 2
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.Article 3
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert